CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
🧾 1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
Michele Maton
2 vieux chemin de Namur
1320 Beauvechain – Belgique
(ci-après dénommée « le Vendeur »)
et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet
(ci-après dénommée « le Client »).
📦 2. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par le Vendeur.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site, à l’exclusion de toutes autres conditions.
✔️ 3. Acceptation des conditions
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le Client, sans réserve.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
🛍️ 4. Produits – Informations
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, des différences minimes peuvent exister entre le produit présenté sur le site (photographies, couleurs, textures ou descriptions) et le produit livré, notamment en raison des réglages d’écran, de la fabrication artisanale ou de contraintes techniques.
Ces différences ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni constituer un motif de refus ou d’annulation de la vente.
💶 5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse si applicable).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées et payées.
🛒 6. Commande – Confirmation
La commande devient ferme et définitive après confirmation du paiement par l’organisme bancaire.
Après réception de cette confirmation, le Vendeur adresse au Client, par courrier électronique, un récapitulatif de la commande, comprenant notamment :
- le numéro de commande,
- les produits commandés et leur prix,
- les présentes conditions générales de vente ou un lien vers celles-ci,
- une indication du délai d’exécution et de livraison estimé.
💳 7. Paiement – Sécurité
Le paiement s’effectue exclusivement par les moyens de paiement proposés sur le site.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés utilisant des protocoles de cryptage conformes aux normes en vigueur.
À aucun moment, le Vendeur n’a accès aux données bancaires du Client et ne les conserve en aucun cas.
🚫 8. Refus – Suspension – Annulation de commande par le vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser toute commande, notamment dans les cas suivants :
- données communiquées par le Client manifestement erronées ou incomplètes,
- litige existant relatif au paiement d’une commande antérieure,
- suspicion de fraude ou d’utilisation abusive d’un moyen de paiement,
- indisponibilité du produit,
- modification du prix fournisseur intervenue alors que la mise à jour du prix de vente sur la boutique n’a pas encore été effectuée.
Dans ces hypothèses, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client.
🚚 9. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et des contraintes logistiques.
Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, sauf disposition légale impérative contraire.
🔁 10. Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le consommateur qui commande à distance dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à dater :
- pour les produits, du jour de la livraison,
- ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu,
pour notifier au Vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur peut notifier sa volonté de se rétracter :
- au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site du Vendeur,
- au moyen du formulaire transmis avec le bon de commande,
- via le formulaire disponible sur le site du S.P.F. Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (economie.fgov.be),
- ou par toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.
Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) en parfait état et dans leur emballage d’origine.
Les frais directs d’envoi et de renvoi sont à la charge exclusive du consommateur.
Le Vendeur remboursera les sommes versées dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.
Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à l’exercice de ce droit pour ce produit.
Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans les cas prévus à l’article VI.53 du Code de droit économique, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
❌ 11. Résiliation de la commande hors rétractation
Le Client qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du droit de rétractation et qui souhaite résilier sa commande en informe le Vendeur, lequel lui indiquera les démarches à suivre.
L’acompte éventuellement versé ne sera pas remboursé.
À défaut d’acompte, le Vendeur pourra réclamer au Client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix total des produits concernés.
🛡️ 12. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.
Elle est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
🔐 13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales.
Elles sont traitées conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
⚖️ 14. Droit applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de Nivelles seront seuls compétents.